Choix du nom de famille

La filiation doit être établie à l’égard des deux parents au moment de la déclaration de naissance pour permettre ce choix. Le nom choisi est définitif et sera dévolu aux enfants à naître.

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de choix de nom
• Livret de famille (éventuellement)
• Pièces d’identité

L’officier d’État civil peut recevoir des parents une déclaration conjointe de changement de nom concernant un enfant mineur dont le second lien de filiation est établi après la déclaration de naissance. Cette démarche permet de donner à l’enfant le nom du parent non transmis ou le double nom. Le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est obligatoire.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité
• Acte de naissance de l’enfant
• Livret de famille (éventuellement)

Modalités d’indication des doubles noms dans les actes et suppression du double tiret

Une circulaire en date du 25 octobre 2011, censure le double tiret instauré par la circulaire du 6 décembre 2004, en ce sens qu’il ne peut plus désormais être enregistré dans les actes de naissance.
Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée selon les modalités ci-dessous.

Caractère divisible du double nom lors de sa transmission

Cette particularité s’impose toujours. Lors de la transmission à la génération suivante, un seul vocable du double nom peut être transmis. Aussi, désormais, pour indiquer, dans l’acte ou dans la mention rectificative qui sera apposée pour supprimer le double tiret, l’enregistrement d’un double nom (par exemple Dupont Durant), la précision suivante doit être inscrite par l’officier d’état civil :« (1^ère partie : Dupont 2^nde partie : Durant) » afin de marquer la différence avec un nom composé.

Différence entre double nom et nom composé

Le nom composé (nom acquis sur plusieurs générations comportant un ou plusieurs vocables, nom à particule ou nom résultant d’une adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté dans le cas d’une adoption simple) constitue en état civil français une entité unique, indivisible, transmissible dans son intégralité, sans aucune césure possible.

Vous êtes domicilié ou né à Grasse et vous voulez changer de nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation : Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Vous pouvez vous rendre au service de l’état civil, place du Petit Puy.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité
• Acte de naissance
• Livret de famille (éventuellement)
• Justificatif de domicile
• Formulaire de changement de nom

La demande doit être adressée au Procureur de la République du lieu de dressé de l’acte au moyen d’un formulaire prévu à cet effet disponible à l’état civil :

• Le formulaire rempli et signé et les documents justificatifs à joindre peuvent être remis à notre service qui se chargera de les adresser au magistrat compétent
• L’envoi des pièces peut-être fait directement au Parquet du lieu de dressé de l’acte

Un des parents peut désormais le signaler à l’officier d’État Civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou postérieurement au jour de l’établissement simultané de la filiation, en complétant le formulaire suivant :
L’officier d’État Civil établira l’acte de naissance en attribuant le nom des deux parents accolés suivant l’ordre alphabétique (suivi de la rubrique « 1^ère partie : ……….. 2^ème partie : ……….. »).