Autorisation de travaux

Nul ne peut entreprendre des travaux sur le domaine public s'il n'a pas reçu au préalable, une autorisation de l'autorité territoriale fixant les conditions d'exécution.

Délais

  • Les demandes doivent parvenir au service 21 jours avant
  • Pour les demandes, merci de joindre un plan ainsi qu’une photo du lieu d’intervention

Vos démarches

Présentation de la demande par le Maître d’Ouvrage, précisant :

  • objet des travaux
  • localisation ou situation
  • nom de l’entreprise chargée des travaux
  • durée nécessaire pour exécuter les travaux
  • contraintes
  • demande de renseignement (DR) concernant les ouvrages souterrains ou aériens (EDF, PTT….)

Pour les entreprises

La D.I.C.T. (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux), l’autorisation de voirie est personnelle et ne peut faire l’objet d’une cession.
Elle est établie au nom du Maître d’Ouvrage.

Domaine public

Demande de renseignements pour les entreprises

  • 2024
  • Français
  • pdf
  • 716 Ko
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Transcription textuelle

Demande de renseignement travaux sur le domaine public