Identification du propriétaire du site

Texte de référence : loi du 30 septembre 1986

Ce site internet est propriété intellectuelle de la ville de Grasse qui l'administre également.

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Le site de la ville de Grasse est hébergé par INOVAGORA
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Politique de protection des données à caractère personnel

Texte de référence : loi du 30 septembre 1986
Directive du 24 octobre 1995 sur les données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "loi informatique et libertés"
Article 9 du Code Civil

Collecte des données nominatives

Le fonctionnement du site de la ville de Grasse implique la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes utilisateurs du site. Cette collecte a, pour principales finalités, la facilité de navigation sur le site ainsi que la demande renseignements auprès de certains services de la mairie.

La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par notre serveur sur votre disque dur afin de faciliter votre navigation sur le site et vous offrir un certain nombre de services personnalisés. Bien qu'il ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés à des données à caractère personnel.
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Circulation des données nominatives :

Les informations collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis les cas où l'internaute, utilisateur du site, y a expressément consentit. Elles sont conservées dans les bases de données de la ville de Grasse qui en assure la sécurité en prenant les mesures adéquates et raisonnables eu égard à l'état de la technique et au coût de la mise en oeuvre de ces moyens.

La ville de Grasse ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel collectées sur son sitenvers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, la ville de Grasse s'engage à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, dans laquelle cette dernière s'engage à offrir aux données une sécurité équivalente à celle pratiquée par la ville de Grasse et conforme à la directive du 24 octobre 1995 et à communiquer cette convention à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Déclarations de la collecte et des traitements de données nominatives à la CNIL :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent faire l'objet par nos soins sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous pouvez accéder à la déclaration ou aux déclarations faites par la ville de Grasse et qui vous concernent, en écrivant à la C.N.I.L., 21 rue Saint-Guillaume, 75340 Paris cedex 07 ou par e-mail à decweb@cnil.fr

Exercice des droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives :

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Ces droits peuvent être exercés :

Par voie postale auprès de ville de Grasse, service de la Protection des données, Hôtel de Ville, Place du Petit Puy 06130 Grasse - France

Par e-mail en écrivant à webmaster@ville-grasse.fr

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Conditions d'utilisation des adresses électroniques à destination des services de la Mairie de Grasse :

Les différentes adresses électroniques accessibles aux visiteurs du site sont destinées à permettre à ces derniers d'entrer en contact avec les différents services administratifs de la mairie.

Les messages adressés par les internautes à l'aide de ces adresses sont réceptionnés, puis dépouillés par les secrétariats des différents services désignés par l'expéditeur pour être enfin communiqués aux services estimés compétents ou naturellement destinataires en raison de leur nature ou de leur objet, par les secrétariats. A ce titre, les services de la mairie ne sont pas liés par la qualification ou par l'objet des messages désignés par l'expéditeur ou encore par leur caractère nominatif à l'attention de telle ou telle personne, mais demeurent seuls compétents à apprécier la qualification, l'objet ou le destinataire réel du ou des messages.

Quelles que soient les précisions indiquées par l'expéditeur, les messages sont réputés être adressés à la personne morale de droit public qu'est la ville de Grasse, et non pas à telle ou telle personne physique. Le fait que les messages soient lus et traités par le service courrier, les secrétariats ou les divers services de la mairie ne saurait en aucune manière constituer une atteinte au secret des correspondances, y compris les messages adressés à un ou plusieurs élus.
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