Pourquoi un PPRIF ?

Le PPRIF est une servitude d'utilité publique qui s'impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités et Etat. Il s'impose notamment lors de la délivrance des permis de construire. Le PPRIF est la seule procédure spécifique à la prise en compte des risques naturels d'incendie de forêt dans l'aménagement du territoire.

Objectifs :
• Réduire le nombre de personnes exposées à un risque incendie de forêt,
• Améliorer la sécurité des personnes,
• Limiter les dommages aux biens et activités.

Ces objectifs conduisent à :
• Limiter ou interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses,
• Prescrire la réalisation d'équipements visant à améliorer la défense contre l'incendie,
• Limiter les probabilités de départ de feu.

Le PPRIF peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de son élaboration.

Comment élabore-t-on un PPRIF ?

L'élaboration du PPRIF est réalisée par les services de l'Etat.
La procédure normale d'élaboration comporte 7 phases :
1 –Arrêté de prescription par le Préfet. Cet arrêté est publié et notifié au maire de la commune concernée.
2 – Elaboration du projet en concertation avec la commune et les partenaires associés.
3 – Consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, du conseil général, du conseil régional, de la chambre d'Agriculture, du Centre régional de la propriété forestière et du service départemental d'incendie et de secours.
4 – Enquête publique.
5 – Projet éventuellement modifié.
6 – Arrêté d'approbation du PPRIF par le préfet qui est publié et affiché en mairie. Le dossier est mis à disposition du public.
7 – Prise en compte dans le Plan Local d'Urbanisme.

Que contient le PPRIF ?

Le document final du PPRIF se compose d'une note de présentation, de documents graphiques et d'un règlement.
La note de présentation expose les raisons de la prescription du PPRIF ainsi que les limites du bassin de risque, la méthode utilisée pour quantifier l'aléa et ses conclusions ainsi que les enjeux et le choix du zonage.
Les documents graphiques indiquent les limites du zonage réglementaire sur le parcellaire cadastral.
Le règlement précise les mesures d'interdiction et les prescriptions ; les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Quel zonage réglementaire ?

Le zonage détermine, en fonction de l'aléa (probabilité du risque) et des enjeux (conséquences d'un sinistre éventuel), le niveau de constructibilité de la zone, le règlement en précise les différentes prescriptions.
Le PPR comprend trois « zones de risques d'incendie de forêts », dont deux zones exposées au risque dites zones de danger et une zone non exposée :

• Une zone de danger fort (dénommée zone rouge) dans laquelle les phénomènes peuvent atteindre une grande ampleur au regard des conditions actuelles d'occupation de l'espace et des contraintes de lutte.

• Une zone de danger limité (dénommée zone bleue) dans laquelle des parades peuvent être réalisées de manière collective ou individuelle pour supprimer ou réduire fortement le risque.

Trois secteurs y ont été distingués :
 un secteur de danger moyen : secteur à enjeux, défendable après équipement,
 un secteur de danger modéré (avec un sous-secteur B1a),
 un secteur de danger faible.

• Une zone non ou très faiblement exposée au risque (dénommée zone blanche) sans prescription spécifique.

Renseignements :
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Centre administratif départemental – Bâtiment Mont des Merveilles
Route de Grenoble BP 30308
06201 NICE Cedex 3
Tél : 04 93 18 46 00
Fax : 0493 18 46 18
http://www.alpesmaritimes.pref.gouv.fr/sections/letaten06/lesservicesdeconcentres/agriculture/environnement/foret/