ARRETE MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2003 VISE EN SOUS PREFECTURE LE 26 FEVRIER 2003

L'autorisation d'entreprendre des travaux sur le Domaine Public estOBLIGATOIRE.
Elle fixe les conditions d'intervention et les contraintes de mise en oeuvre.

Contraintes
Remplir et faire parvenir au Service Gestion du Domaine Public, la fiche de renseignement, IMPERATIVEMENT datée et signée par l'entreprise missionnée pour la mise en place de l'échafaudage,
A réception, un technicien du service prendra en charge votre dossier, et ce dans le but d'étudier les contraintes techniques et de mettre en place une charte qualité.

Délais : 21 jours, à compter de la réception de la demande.

Pour information
Toute occupation du domaine public est soumise à redevance de voirie. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2001.

dossier_montage_echafaudage (pdf - 75 Ko)