Nul ne peut entreprendre des travaux sur le Domaine Public si il n'a pas reçu au préalable, une autorisation de l'autorité territoriale fixant les conditions d'exécutions.
- autorisation d'occupation limitative,
- arrêté du Sénateur-Maire

Contraintes
- présentation écrite du Maître d'Ouvrage
- DICT de l'entreprise missionnée

Délais
- 8 jours au moins avant la date envisagée si travaux > à 48h00
- 15 jours avant la date envisagée si la durée des travaux est supérieure à 48h00 et ne nécessite pas de mesures particulières réglementant la circulation
- 1 mois au moins avant la date envisagée du début des travaux, lorsqu'ils nécessitent des mesures particulières réglementant la circulation

CAS D'URGENCE
- à justifier
- remettre la demande d'autorisation sous 24h00
- aviser immédiatement le service Gestion du Domaine Public qui jugera de l'opportunité d'en informer Monsieur le Sénateur-Maire

Vos démarches
Présentation de la demande par le Maître d'Ouvrage, précisant :
- objet des travaux
- localisation ou situation
- nom de l'entreprise chargée des travaux
- durée nécessaire pour exécuter les travaux
- contraintes
- demande de renseignement (DR) concernant les ouvrages souterrains ou aériens (EDF, PTT....)

Entreprise
- DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux)
L'autorisation de voirie est personnelle, ne peut faire l'objet d'une cession.
Elle est établie au nom du Maître d'Ouvrage.

Demande de renseignement à télécharger : Demande de renseignement de travaux (pdf - 62 Ko)