• Lors du dépôt d'un permis de construire dans une zone non desservie par le réseau public d'eaux usées dans le but de définir la filière à mettre en place. Dans certains cas, une étude de sol sera demandée.

• En cas de pollution du milieu naturel ou de nuisance olfactive due aux rejets d'eaux usées d'habitations privées. Un diagnostic des installations concernées permettra de cerner les travaux à réaliser pour supprimer la nuisance.

• En cas de mise en vente d'une habitation non raccordée au réseau public d'eaux usées. Dès 2012, le rapport de visite du dispositif d'assainissement non collectif devra être joint au diagnostic technique obligatoire.

• Dans le cadre du diagnostic systématique réalisé afin de remédier à la dégradation du milieu naturel.

Suite au contrôle effectué par les agents du SPANC, un rapport de visite est transmis au propriétaire. En cas de non conformité, le propriétaire doit procéder aux travaux de réhabilitation prescrits dans un délai de 4 ans.