- Vous vendez ou achetez :

La ville de Grasse peut se porter acquéreur du bien en question. En effet, dans les zones U et AU du Plan local d'urbanisme, le conseil municipal a instauré, par délibération du 28 juin 2007, un droit de préemption. La ville dispose d'un délai de deux mois, après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner, pour répondre : soit elle refuse d'acquérir le bien, soit elle décide d'acquérir le bien vendu, le plus souvent au prix fixé par le service des Domaines.

Par délibération du 28 novembre 2008, le conseil municipal a institué un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux à l'intérieur d'un périmètre correspondant à celui de la concession d'aménagement du centre historique.

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Les notaires et agents immobiliers ont obligation de vous renseigner sur les règlementations et servitudes applicables au bien vendu ou acheté : PLU, alignement, risques naturels, insalubrité... Nous sommes également à votre disposition pour vous délivrer un certificat d'urbanisme simple ou motivé.

- Vous construisez, agrandissez, démolissez :

Une autorisation d'urbanisme est le plus souvent obligatoire et un permis de construire est nécessaire pour :

- toute construction dont la surface est supérieure ou égale à 20 m² de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.),
- tout changement de destination qui modifie les structures porteuses du bâtiment ou sa façade.