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Actes d'état civil

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#Demande d'actes en ligne

La Ville de Grasse par le biais de son Espace Citoyens vous permet d'effectuer vos démarches administratives en ligne. Vous pouvez demander vos actes d'état civil et autres.

Faire vos démarches en ligne ICI

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#Déclaration de reconnaissance

Toute mairie est habilitée à enregistrer une déclaration de reconnaissance. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou après la naissance. Aucun certificat de grossesse n'est exigé.

Depuis le 1er juillet 2006, la mère n'a plus à reconnaître son enfant. La seule indication de son nom dans l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation.

L'officier de l'état civil doit refuser la reconnaissance maternelle faite au moment de la déclaration de naissance ou après, dans la mesure où elle serait superflue (filiation déjà établie).
Un mineur ou majeur protégé (sous tutelle) peuvent reconnaître eux-mêmes leur enfant sans être représentés.

Les Lois applicables :

  • Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom applicable au 1er janvier 2005.
  • Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 : Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant sur la réforme de la filiation.
    Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006.
  • Circulaire CIV/13/06 du 30 juin 2006.

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#Qui peut déclarer la naissance ?

Le père de l'enfant, et à défaut toute personne habilitée (directeur de l'hôpital) ou ayant assisté à l'accouchement.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité du déclarant,
  • le certificat du médecin accoucheur,
  • l'acte de reconnaissance (s'il y a lieu),
  • préciser le choix du nom ainsi que les prénoms,
  • consentement à une publicité (journaux),
  • le livret de famille pour procéder à sa mise à jour.

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#Délai franc

3 jours (le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai).
Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


 Jour de l'Accouchement   Dernier Délai
 Lundi  Jeudi
 Mardi  Vendredi
Mercredi Lundi 
Jeudi Lundi
Vendredi   Lundi 
Samedi   Mardi 
 Dimanche  Mercredi  

Si le délai est expiré, les intéressés doivent saisir le parquet (tribunal de grande instance). L'acte de naissance est alors un jugement déclaratif.

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#Le mariage

Il est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence. Une audition des deux époux est obligatoire pour permettre la validation du dossier. Chronologie des démarches à suivre :

  • Retrait des documents à compléter pour établir le dossier du mariage (du mardi au vendredi)
  • Prendre rendez-vous avec le service de l'état civil pour l'audition et le dépôt du dossier, ce dernier doit être complet.
  • A l'occasion du dépôt du dossier la date et l'heure du mariage sont validés.

Pièces à fournir : (voir document donné par l'état civil) : Pour plus d'informations consulter le site officiel de l'administration française ici 

Renseignements utiles - Témoins : minimum 2, maximum 4. Il y a obligation de donner l'identité des témoins dès le dépôt du dossier (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse – faire copie de la pièce d'identité). Il faut être majeur. Pas de publication de mariage en cas d'absence d'audition et de preuve de l'identité.

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#Le Pacte Civil de Solidarité

C'est un contrat conclu entre deux personnes majeures quel que soit leur sexe pour organiser leur vie commune. Il s'effectue au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger).

Pour plus d'informations, consulter le site officiel de l'administration française. Cliquer ici

Le Tribunal d'Instance :

  • Antibes - Place Barnaud - Cagnes sur Mer - 100, avenue Cyrille Resset
  • Cannes - 19, boulevard Carnot - 06200.
  • Grasse - 37, avenue Pierre Sémard - 06130.
  • Menton - 7, rue Prato - 06500.
  • Nice - Place du Palais - 06000.
  • Vence - Place Clémenceau - 06140.
  • Villefranche sur Mer - Avenue Georges Clémenceau - 06230.

Tribunal de Grande Instance :

  • Tribunal de Grande Instance de Nice - Place du Palais - 06357 NICE Cedex - Tel. 04 92 17 70 00 - Fax 04 93 62 08 67.
  • Tribunal de Grande Instance de Grasse - 37, avenue Pierre Semard - BP 71029 - 06133 GRASSE Cedex - Tel. 04 92 60 72 00 - Fax 04 92 60 72 35.

Pour tout renseignement concernant un PACS à conclure à l'étranger, consulter ici le site internet du Ministère des Affaires Etrangères - Rubrique : Les Français et l'étranger, vivre à l'étranger.

A qui s'adresser pour obtenir des conseils ?

Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat. Ces professionnels vous conseilleront sur vos droits et vos obligations, et vous aideront à formaliser votre contrat.

Pour connaître les coordonnées d'un notaire :

Consultez le site de la Chambre des notaires du département : Chambre des notaires des alpes maritimes - 18, Rue Congrès - 06000 Nice – Tel. 04 93 87 94 30 et 04 93 87 31 16.

La plupart des chambres départementales organisent des consultations gratuites.

Pour trouver un avocat, adressez-vous à l'Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département. Il existe des consultations gratuites d'avocats.

Renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche de votre domicile ou de votre mairie pour connaître le lieu, la date et les horaires de consultations.

Ordre des Avocats  au barreau de Grasse - 37 avenue Pierre Sémard - B.P. 71029 -
06133 GRASSE cedex - Tél. 04 92 60 77 50 / Fax : 04 92 60 77 69 - Site Internet : Consulter ici.

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#Le livret de famille

En raison de la suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, les anciens modèles de livret d'époux, de parents naturels, de père ou de mère naturels sont remplacés par un livret de famille unique.

En cas de mariage des parents, aucun nouveau livret de famille ne sera remis. Sera seulement complétée la partie : mariage célébré à ...le ...à...heures. En cas de modification de la situation familiale, la mise à jour du livret de famille appartient au titulaire du livret. Pour les parents étrangers et nés à l'étranger, aucun livret n'est délivré.

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#La déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite en mairie. Toute personne peut déclarer un décès.

Les sociétés de Pompes Funèbres s'occupent en général de ces formalités. En cas de mort violente, les déclarants doivent prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Le décès n'est pas mentionné sur le livret de famille des parents lorsqu'il s'agit d'un enfant majeur, ou sur le livret de personnes divorcées.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical de décès
  • Le livret de famille du défunt ou un extrait ou copie de son acte de naissance ou de mariage.

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